Association d'aide à la personne
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Tarifs et aides

NOS TARIFS ET LES AIDES PRINCIPALES

L’ORCHIDEE possède un agrément qualité n° N/170608/A/083/Q/0226 délivré les 17/06/2008 et renouvelé pour 10 ans à dater du 17/06/2013 par la DDT de Toulon

Cet agrément permet à l’usager, personne physique, d’obtenir une réduction d’impôt, calculée en fonction du montant des heures facturées et réglées dans l’année. Nos usagers bénéficient ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le règlement de services à la personne.

L’ORCHIDEE fait parvenir une attestation fiscale à l’usager indiquant la nature des services fournis, la durée annuelle des interventions, et le montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction ou exonération d’impôt .

Le tarif APA et PCH est révisable et soumis à l’autorisation du conseil général .Le tarif pour les GIR 5 et 6 qui ne bénéficient pas de l’APA est indexé sur les tarifs des caisses de retraite en vigueur

Le tarif sans aide est soumis à l’évolution des prix :

L’évolution des prix des contrats en cours des services prestataires d’aide à domicile est encadrée par arrêté du ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi

Prise en charge

  • APA Allocation Personnalisée d’Autonomie
  • PCH Prestation de Compensation du Handicap
  • AEEH Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
  • Mutuelles, Caisses de Retraite, Assurances

Pour Toutes les informations concernant l les modalités d’attribution d’allocations et le montage de dossier. Appelez nous au local de l’association

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : faire la demande

La demande de l’APA

Elle se fait par dépôt ou envoi d’un dossier au président du conseil général de résidence. Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département. Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Pièces à joindre au dossier

  • Pour les personnes de nationalité française ou citoyen d’un autre état membre de l’Union européenne :une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
  • Pour les personnes d’une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour.
  • Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu,
  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour : accuser réception du dossier, constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces manquantes. L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.

PCH : Prestation de compensation du handicap : démarches à effectuer

Dossier de demande

La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à compléter, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois. Instruction du dossier : La MDPH a en charge l’instruction de la demande.

L’attribution de la prestation de compensation s’inscrit dans l’élaboration d’un plan de compensation personnalisé, qui comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation. La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d’évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur. Cette évaluation se fait au cours d’un entretien avec le demandeur. L’équipe peut également se rendre sur son lieu de vie. Dans le cadre de l’instruction de la demande, la MDPH peut demander des pièces justificatives complémentaires. Le plan personnalisé de compensation, est transmis au demandeur, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.

Décision

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui a en charge la décision, la fonde sur le plan personnalisé de compensation. Le demandeur est informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa requête. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. La décision est notifiée à l’intéressé ainsi qu’aux organismes concernés par le président de la CDAPH. Réexamen de la situation

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé.

L’attribution de l’AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées selon l’état de l’enfant.

Ces prestations sont versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité permanente au moins égale à un certain taux et pour une durée déterminée.

Les modalités de l’intervention et suivi et évaluation des Interventions.

Le représentant légal de l’association l’orchidée est la directrice qui gérera les prestations au profit des bénéficiaires.Les intervenantes établissent une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage familial et social. Elles respectent la charte des droits et libertés des personnes âgées et la signent avec la mention lue et approuvée, elles sont liées par le secret professionnel. L’association l’orchidée assure le fonctionnement de la structure agréée dans le respect du cahier des charges. Elle coordonne les interventions et développe le travail en réseau.

  • Agence de Brignoles : Route de Camps la source -Brignoles 83170
  • Agence de La Seyne sur mer .
  • Association loi 1901 SIREN 50464359400014 / Agrément qualité N/170608/A/083/Q/0226